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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
332 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1229 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
426 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
341 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2523 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
912 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1233 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1082 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
295 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1892 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2251 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
401 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 44

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
44 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 23 février 2019
216 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
375 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 12

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1186 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 10

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
703 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse