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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
790 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53 BIS A

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
82 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
687 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
186 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
1083 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
1366 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
33 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
1359 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
557 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1635 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1371 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29 BIS, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
276 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
440 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 TER

Gouvernement

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 4

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
2173 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2184 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
832 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS ?, alinéa 1

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
413 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1389 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 73

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1708 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse