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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
292 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
392 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1171 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2406 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
332 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2138 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1687 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2469 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
200 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1486 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2917 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 38

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 3 octobre 2018
928 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
183 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 68

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1324 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1177 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
695 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1320 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1499 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1650 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse