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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2331 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Fabienne Colboc

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1336 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2940 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1799

Après l'Article 66

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
1890 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
662 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 33

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
279 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
574 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1064 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS A

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
322 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1080 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
193 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2856 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
118 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
919 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 31, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1069 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1063 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
531 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 46

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1367 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 31, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2596 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
815 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse