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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2707 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1253 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2387 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
855 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1960 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2240 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
81 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
862 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
617 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 17

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
556 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 70, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
2292 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
463 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

TITRE

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 août 2018
39 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
834 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 43

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2052 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 21

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2426 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2094 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
735 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse