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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
502 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1673 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2422 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
460 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1401 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 SEXIES, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1034 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1107 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 24

La République en Marche

Mme Zivka Park

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
352 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
184 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUATER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1581 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 46

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1333 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
270 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 17

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
307 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
506 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 65

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2914 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1680

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 3 octobre 2018
1481 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2609 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 27

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 août 2018
550 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 41

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
320 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse