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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1589 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 19

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1015 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 22

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
969 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
1784 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
717 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 BIS à Article 43 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
841 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
778 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
566 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1831 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 55

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1342 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
781 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
818 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

La République en Marche

Mme Laetitia Saint-Paul

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
957 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
604 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 46

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
473 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
588 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 23

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
865 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Bertrand Sorre

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
741 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse