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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
144 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
1734 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2530 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUATER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1909 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1879 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1224 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 24

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
963 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2375 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
744 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
394 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2573 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2274 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
849 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1670 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
98 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 7

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2156 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 QUATER

La République en Marche

M. Philippe Chassaing

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
27 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
996 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 15

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
232 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse