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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1373 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
973 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
2761 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1973 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 123

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
58 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
2330 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
628 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
650 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 18

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
940 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24 BIS, alinéa 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2027 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 20

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
479 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
546 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2492 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2809 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
572 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
526 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
126 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse