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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
79 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
825 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
549 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2882 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 139

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2442 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1087 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
504 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
2311 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
910 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Benoit Simian

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1971 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1533 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2833 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
273 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 68

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
597 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1246 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1628 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
970 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2113 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 12

La République en Marche

Mme Marie-Ange Magne

Discuté Retiré 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1248 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 16

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1234 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 TER, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse