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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1253 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

La République en Marche

M. Yves Blein

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1578 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1701 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1544 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
933 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 37

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
596 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 26

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1002 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57 BIS DA

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
395 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1856 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
143 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1385 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 39

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
967 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1128 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
448 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 14

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
671 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
288 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
827 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse