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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2098 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
734 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
994 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
664 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1531 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
511 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
246 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1987 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2049 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2382 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 16

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1616 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
163 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1516 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
986 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Pierre Cabaré

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
988 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 TER

Gouvernement

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
485 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
1116 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
272 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 52

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
522 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2078 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse