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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2255 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 65, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1229 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 15

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2068 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
874 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
912 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 23

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
695 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 69

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1535 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1705 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
935 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1189 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1106 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
352 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1185 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
889 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63, alinéa 26

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1902 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
40 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1274 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 222

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
2608 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Saïd Ahamada

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse