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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2921 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2321 (Rect)

Article 51, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
1968 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1543 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
672 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1060 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 TER

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
493 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 38

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
16 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
676 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 25

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
428 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 22

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
400 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
540 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
305 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 58

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
500 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2028 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
119 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1123 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 14

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
490 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse