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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
251 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
406 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
859 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
818 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS B à Article 13 BIS D

La République en Marche

M. Christophe Jerretie

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2662 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
909 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
511 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1006 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 43

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2081 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1136 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 27

La République en Marche

Mme Zivka Park

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
582 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1935 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
292 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
803 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 QUATER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1316 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1920 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
181 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
78 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1194 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1107 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse