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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
269 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
984 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
945 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
171 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
866 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1670 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1148 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2516 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 2

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
987 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 88

Gouvernement

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
322 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
940 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2182 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
536 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2519 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
94 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
881 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 14

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
878 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
123 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
61 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
2184 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse