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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
525 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1731 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1926 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 26

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2466 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
804 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2156 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 30

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 20

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
693 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2063 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1566 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 52

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1203 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2396 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2089

Après l'Article 52

Gouvernement

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
46 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
474 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
1012 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
685 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1074 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1883 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1059 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse