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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
606 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
617 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 DECIES à Article 61 TERDECIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1433 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1830 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
673 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 11

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1119 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1060

Article 59 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 7 mars 2019
1477 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
616 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2160 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
155 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
1304 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1137 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1439 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 11

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2402 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 QUATER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
992 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
463 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
311 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 10, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2004 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse