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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
643 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
452 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 76

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
288 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 45

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1720 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1863 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 26

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
528 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2096 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
618 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2775 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 QUATER

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
628 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1255 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 43

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
371 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2800 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2252 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 22

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1338 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 1

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1170 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1020 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 33

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
763 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
383 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

La République en Marche

Mme Claire O'Petit

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse