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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1477 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
356 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1778 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2906 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 10

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
1250 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 45

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2137 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
622 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
305 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2389 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB

Gouvernement

En traitement Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 11 mars 2019
2734 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 19

La République en Marche

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 20 juillet 2018
745 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1834 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2178 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2399 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2614 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 BIS, alinéa 4

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1208 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse