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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
599 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2074 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1950 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 93

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
774 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1368 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
380 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
739 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
805 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 17

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
20 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
985 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
2099 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1336 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°282

Article 55, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
348 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1601 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Benoit Simian

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1150 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2241 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1642 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
736 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 40

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1049 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse