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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2571 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 66

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
178 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
157 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1210 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
109 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2078 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

La République en Marche

Mme Dominique David

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2164 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2280 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2462 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2952 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
1408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2910 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1680

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2138 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1866 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 64, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
653 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 11

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1640 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
1099 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57 BIS D

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse