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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
747 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
454 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 73

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1297 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 20

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1528 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2133 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
948 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
645 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2034 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1597 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1637 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 30

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1943 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
550 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1953 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
722 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 13

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1058 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1493 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
151 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse