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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1363 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1569 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
130 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
619 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 DECIES à Article 61 TERDECIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1024 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
2450 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
276 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
540 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Bertrand Sorre

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
586 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEPTIES, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
429 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1583 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
980 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 TER à Article 8 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
45 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1996 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 44

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
88 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1040 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
2377 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 11

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1310 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1636 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 21

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse