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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
223 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
53 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2497 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
373 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1494 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1285 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 45

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1184 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2682 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29 BIS

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2848 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2381

Après l'Article 27 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 26 septembre 2018
324 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 18

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
359 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2014 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2429 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 14 septembre 2018
602 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
133 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
1516 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
579 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 70

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2079 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
295 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse