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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
255 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 68

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
683 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2045 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1952 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
132 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1363 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
2244 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1277 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 18

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1030 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Romain Grau

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1664 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1345 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1265 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1239

Article 9, alinéa 40

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 12 mars 2019
1602 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Benoit Simian

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1748 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Retiré 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
900 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
147 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
918 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Stéphane Demilly

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2126 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 44

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse