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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
411 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
922 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Stéphane Demilly

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
231 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
84 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 40

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1231 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2217 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 19

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
841 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17 BIS, alinéa 6

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
756 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 10

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TERDECIES, alinéa 2

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
890 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 3

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
870 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
258 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
671 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 69

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
77 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
1976 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
353 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
312 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 31

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
477 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
813 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse