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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
195 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
280 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 64, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
674 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
219 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1765 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1646 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
71 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2088 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1560 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Pierre Henriet

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
182 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
2297 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
322 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
496 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1249 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1220 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12, alinéa 2

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1050 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2727 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 QUATER

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
880 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse