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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2075 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
422 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
409 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
144 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
331 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS C

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
615 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
393 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
941 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
525 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
163 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
831 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
960 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
262 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 39, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
772 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
266 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
840 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 58

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 44

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
1442 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
732 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 31

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse