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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
830 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2736 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 26

La République en Marche

M. Joachim Son-Forget

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1293 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 17

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1096 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
634 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 22

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
962 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 47

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
384 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2560 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 5

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1231 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2115 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

M. Fabrice Le Vigoureux

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2304 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
10 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
360 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
2282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17, alinéa 12

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
2338 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 69, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
2116 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 4

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
505 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 17

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1309 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
727 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse