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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
255 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 32, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
925 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
2379 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 63

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2352 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1859

Article 21, alinéa 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 7 septembre 2018
190 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 20

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
480 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
1183 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
514 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
613 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30 A

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
307 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 41

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
339 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1486 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
232 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
921 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 35

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1984 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1289 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1028 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
1117 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse