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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1703 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2709 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
49 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2148 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
455 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 24 août 2018
245 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
579 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1205 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUINQUIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
63 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
413 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1169 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
110 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2784 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 OCTIES

La République en Marche

M. Loïc Kervran

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2697 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1404 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1790 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2413 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 160

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
2343 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 5

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
477 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2546 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse