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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2521

Après l'Article 62

Gouvernement

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 13 novembre 2018
II-2369

Après l'Article 62
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2004

Après l'Article 62
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2049 (Rect)

Après l'Article 62
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Tombé 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2120

Article 63
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2141

Article 63
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2318

Article 63
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1682

Article 63, alinéa 5
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 8 novembre 2018
II-1683

Article 63, alinéa 7
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 8 novembre 2018
II-1684

Article 63, alinéa 28
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 8 novembre 2018
II-2306

Après l'Article 63
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1759

Après l'Article 63
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 8 novembre 2018
II-2349

Après l'Article 63
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2006

Après l'Article 63
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2421

Après l'Article 63
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 12 novembre 2018
II-2470

Après l'Article 63
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2363

Après l'Article 63
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2051

Après l'Article 63
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2052

Après l'Article 63
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2050

Après l'Article 63
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse