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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1853

Après l'Article 63
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Irrecevable 40 9 novembre 2018
II-1929

Après l'Article 63
La République en Marche

M. Éric Alauzet

 Irrecevable 40 9 novembre 2018
II-2085

Après l'Article 63
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable 40 9 novembre 2018
II-2178

Après l'Article 63
Non inscrit

M. Jean Lassalle

 Irrecevable 40 12 novembre 2018
II-2191

Après l'Article 63
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 12 novembre 2018
II-2102 (Rect)

Après l'Article 63
La République en Marche

Mme Valérie Petit

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2323

Après l'Article 63
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2324

Après l'Article 63
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-513

Après l'Article 63
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Retiré 26 octobre 2018
II-576

Après l'Article 63
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 29 octobre 2018
II-1591

Après l'Article 63
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 7 novembre 2018
II-2005

Après l'Article 63
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2407 (Rect)

Après l'Article 63
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2046

Après l'Article 63
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2241

Après l'Article 63
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2242

Après l'Article 63
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2243

Après l'Article 63
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2277

Après l'Article 63
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 12 novembre 2018
II-2278

Après l'Article 63
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Irrecevable 40 12 novembre 2018
II-2299

Après l'Article 63
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse