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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-5

Après l'Article 64
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 16 octobre 2018
II-2453

Après l'Article 64
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Irrecevable 40 12 novembre 2018
II-837

Après l'Article 64
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Retiré 31 octobre 2018
II-2190

Après l'Article 64
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2131

Après l'Article 64
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1149

Après l'Article 64
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 2 novembre 2018
II-1399

Après l'Article 64
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 5 novembre 2018
II-1661

Après l'Article 64
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 8 novembre 2018
II-2044

Après l'Article 64
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-1220

Après l'Article 64
La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 5 novembre 2018
II-1808

Après l'Article 64
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-1251

Après l'Article 64
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 5 novembre 2018
II-8

Après l'Article 64
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 16 octobre 2018
II-2352

Après l'Article 64
Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2356

Après l'Article 64
Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1507

Après l'Article 64
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 7 novembre 2018
II-1148

Après l'Article 64
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 2 novembre 2018
II-35

Article 65
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 18 octobre 2018
II-475

Article 65
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 26 octobre 2018
II-1405

Article 65
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 6 novembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse