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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2251

Article 49, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1950

Article 49, alinéa 3
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2321

Article 49, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1545

Article 49, alinéa 5
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 7 novembre 2018
II-1552

Article 49, alinéa 6
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 7 novembre 2018
II-1951

Article 49, alinéa 6
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2295

Article 49, alinéa 6
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1952

Article 49, alinéa 7
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 9 novembre 2018
II-2252

Article 49, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Tombé 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2037

Article 49, alinéa 8
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Tombé 15 novembre 2018 9 novembre 2018
II-1815

Après l'Article 49
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 9 novembre 2018
II-1546

Après l'Article 49
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Irrecevable 40 7 novembre 2018
II-1549

Article 50, alinéa 2
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 7 novembre 2018
II-2294

Article 50
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2253

Article 50, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2254

Article 50, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2255

Article 50, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2490

Article 50, alinéa 5
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable 40 12 novembre 2018
II-12

Article 50, alinéa 7
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 16 octobre 2018
II-76

Article 50, alinéa 7
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 23 octobre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse