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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2517

Après l'Article 52

Gouvernement

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 13 novembre 2018
II-1961

Après l'Article 52
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 9 novembre 2018
II-145

Après l'Article 52
La République en Marche

Mme Ramlati Ali

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 24 octobre 2018
II-63

Avant l'Article 53
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Irrecevable 40 23 octobre 2018
II-69

Avant l'Article 53
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Irrecevable 40 23 octobre 2018
II-657

Article 53
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 29 octobre 2018
II-1510

Article 53
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 7 novembre 2018
II-2168

Article 53
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-573

Article 53, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Irrecevable 40 29 octobre 2018
II-1903

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 9 novembre 2018
II-50

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 22 octobre 2018
II-254

Article 53, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 25 octobre 2018
II-1670

Article 53, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 8 novembre 2018
II-2386

Article 53, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2114

Article 53, alinéa 4
La République en Marche

M. Hervé Pellois

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2272

Article 53, alinéa 4
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2396

Article 53, alinéa 4
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-114

Article 53
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 24 octobre 2018
II-135

Article 53
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 24 octobre 2018
II-159

Article 53
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 24 octobre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse