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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-18

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 17 octobre 2018
II-645

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

M. Damien Abad

 Discuté Non soutenu 15 novembre 2018 29 octobre 2018
II-752

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

 Discuté Non soutenu 15 novembre 2018 30 octobre 2018
II-574

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 29 octobre 2018
II-635

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 29 octobre 2018
II-575

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 29 octobre 2018
II-655

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Retiré 15 novembre 2018 29 octobre 2018
II-633

Article 53, alinéa 2
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Irrecevable 40 29 octobre 2018
II-2311

Article 53, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1962

Article 53, alinéa 10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 9 novembre 2018
II-187 (Rect)

Après l'Article 53
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 25 octobre 2018
II-1331

Après l'Article 53
La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

 Discuté Non soutenu 15 novembre 2018 5 novembre 2018
II-1769

Après l'Article 53
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 9 novembre 2018
II-1392

Après l'Article 53
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 5 novembre 2018
II-6

Après l'Article 53
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Adopté 15 novembre 2018 16 octobre 2018
II-238

Après l'Article 53
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable 40 25 octobre 2018
II-411

Après l'Article 53
Les Républicains

M. Gérard Menuel

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 26 octobre 2018
II-461

Après l'Article 53
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 15 novembre 2018 26 octobre 2018
II-652

Après l'Article 53
Les Républicains

M. Damien Abad

 Discuté Non soutenu 15 novembre 2018 29 octobre 2018
II-902

Après l'Article 53
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 15 novembre 2018 31 octobre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse