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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2479

Article 56, alinéa 31
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2476

Article 56, alinéa 35
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2554
Sous-amendement de l'amendement n°II-2476

Article 56, alinéa 35
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Irrecevable 40 15 novembre 2018
II-2558
Sous-amendement de l'amendement n°II-2476

Article 56, alinéa 35
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 15 novembre 2018
II-2585
Sous-amendement de l'amendement n°II-2476

Article 56, alinéa 35
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 15 novembre 2018
II-236

Article 56, alinéa 35
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 25 octobre 2018
II-499

Article 56, alinéa 35
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable 40 26 octobre 2018
II-2484

Article 56, alinéa 35
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Irrecevable 40 12 novembre 2018
II-1250

Après l'Article 56
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Irrecevable 40 5 novembre 2018
II-90

Après l'Article 56
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 23 octobre 2018
II-2110

Après l'Article 56
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-222

Après l'Article 56
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 25 octobre 2018
II-221 (2ème Rect)

Après l'Article 56
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 25 octobre 2018
II-1421

Après l'Article 56
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 6 novembre 2018
II-2270

Après l'Article 56
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2237

Après l'Article 56
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2454

Après l'Article 56
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré 12 novembre 2018
II-1887

Après l'Article 56
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-849

Après l'Article 56
Les Républicains

M. Frédéric Reiss

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 31 octobre 2018
II-2117

Après l'Article 56
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse