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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1264

Après l'Article 56
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 5 novembre 2018
II-2305

Après l'Article 56
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-137

Après l'Article 56
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 24 octobre 2018
II-1642

Après l'Article 56
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Retiré 8 novembre 2018
II-1884

Après l'Article 56
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-174

Après l'Article 56
Les Républicains

M. Gérard Menuel

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 25 octobre 2018
II-759

Après l'Article 56
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 30 octobre 2018
II-1611

Après l'Article 56
Les Républicains

M. Damien Abad

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 7 novembre 2018
II-2146

Après l'Article 56
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1192

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 3 novembre 2018
II-2140

Après l'Article 56
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-1189

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 3 novembre 2018
II-1997

Après l'Article 56
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 9 novembre 2018
II-1190

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Discuté Adopté 16 novembre 2018 3 novembre 2018
II-2456

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Discuté Retiré 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2486

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Saïd Ahamada

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2424

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Saïd Ahamada

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2418

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Saïd Ahamada

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-2425

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Saïd Ahamada

 Discuté Rejeté 16 novembre 2018 12 novembre 2018
II-913

Après l'Article 56
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2018 31 octobre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse