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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
636

Article 33 BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Tombé 19 décembre 2018 14 décembre 2018
759

Article 33 BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 19 décembre 2018 14 décembre 2018
137

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 19 décembre 2018 13 décembre 2018
314

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 19 décembre 2018 14 décembre 2018
1406

Article 33 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Joël Giraud

Retiré 18 décembre 2018
162

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 13 décembre 2018
207

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 13 décembre 2018
214

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

Irrecevable Irrecevable 13 décembre 2018
284

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
293

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
474

Article 33 BIS, alinéa 1

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
574

Article 33 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
731

Article 33 BIS

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
762

Article 33 BIS

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
1083

Article 33 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
1059

Article 33 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 19 décembre 2018 14 décembre 2018
1297

Article 36, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 19 décembre 2018 17 décembre 2018
899

Article 36, alinéa 4

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 19 décembre 2018 14 décembre 2018
739

Article 36, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 14 décembre 2018
1417

Article 37, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse