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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CL65	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL43	Loi de finances 2019	Après l'Article 79	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL52	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL32	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL10	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	18 octobre 2018
II-CL2	Loi de finances 2019	Article 80, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	16 octobre 2018
II-CL22	Loi de finances 2019	Article 39	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Retiré	23 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	19 octobre 2018
II-CL39	Loi de finances 2019	Article 79, alinéa 46	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Discuté	Adopté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL29	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL13	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	18 octobre 2018
II-CL7	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	18 octobre 2018
II-CL72	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL17	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	18 octobre 2018
II-CL69	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL28	Loi de finances 2019	Article 39	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	22 octobre 2018
II-CL12	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	18 octobre 2018
II-CL66	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL59	Loi de finances 2019	Article 81, alinéa 35	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL37	Loi de finances 2019	Article 39	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	24 octobre 2018
II-CL16	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. David Habib	Discuté	Rejeté	25 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	18 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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