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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE46 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE2 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE3 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE4 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE9 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE11 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
CE21 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE33 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE60 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 22 janvier 2020
CE28 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE40 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE42 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE19 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE11 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE5 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE16 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE6 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
CE24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse