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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL37 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL70 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL81 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL25 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL48 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL22 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL1 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 15 janvier 2019
CL59 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL57 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL100 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL26 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL38 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL85 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL105 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL43 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL77 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL91 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL7 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL50 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
CL82 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse