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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
163 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 27, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
325 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 11, alinéa 4

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Rejeté 25 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
1362 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 25 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
50 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 25 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 15 octobre 2018
1512 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 33, alinéa 20

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
1589 Loi de financement de la sécurité sociale 2019
Sous-amendement de l'amendement n°252

Après l'Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 24 octobre 2018
723 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
971 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 17, alinéa 12

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
117 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
1462 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Retiré 25 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
916 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 42, alinéa 6

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
134 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
147 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 42, alinéa 65

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
48 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 53

Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 15 octobre 2018
188 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 33, alinéa 36

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
626 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
1406 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 33, alinéa 28

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
191 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 19, alinéa 31

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
125 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 8, alinéa 22

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
37 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 8, alinéa 43

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Non soutenu 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 21 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse