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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
267 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 27, alinéa 8

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
1165 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 7, alinéa 27

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
109 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 19, alinéa 34

UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
671 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
265 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 8, alinéa 34

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 25 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
159 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 29

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
1212 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 46

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
148 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 11, alinéa 1

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
902 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 32, alinéa 21

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
797 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 33, alinéa 46

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
1083 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 42, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
694 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
252 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 8, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Adopté 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
65 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 26 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 16 octobre 2018
111 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
1484 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Après l'Article 50

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 19 octobre 2018
238 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 42, alinéa 105

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 28 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 22 novembre 2018
33 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 8, alinéa 38

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Non soutenu 27 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1408 21 novembre 2018
363 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 53, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 18 octobre 2018
285 Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1297 17 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse