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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL104

Article PREMIER, alinéa 31

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Irrecevable 40 14 juin 2019
CL124

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable 40 14 juin 2019
CL133

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable 40 14 juin 2019
CL166

Article PREMIER, alinéa 31

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 14 juin 2019
CL167

Article PREMIER, alinéa 31

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 14 juin 2019
CL183

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 17 juin 2019
CL27

Article PREMIER, alinéa 32

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 11 juin 2019
CL47

Article PREMIER, alinéa 32

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 11 juin 2019
CL48

Article PREMIER, alinéa 32

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 18 juin 2019 11 juin 2019
CL24

Article PREMIER, alinéa 32

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 18 juin 2019 11 juin 2019
CL106

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 18 juin 2019 14 juin 2019
CL144

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 18 juin 2019 14 juin 2019
CL143

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 18 juin 2019 14 juin 2019
CL41

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 11 juin 2019
CL169

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 14 juin 2019
CL117

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable 14 juin 2019
CL40

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 11 juin 2019
CL49

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 18 juin 2019 11 juin 2019
CL50

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 18 juin 2019 11 juin 2019
CL51

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 18 juin 2019 11 juin 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse