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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
319 Collectivité européenne d'Alsace

Article 5, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
31 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
90 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
285 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

UDI et Indépendants

M. Olivier Becht

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
225 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
264 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Laurent Furst

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
128 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER A, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
189 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
257 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
115 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
194 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 25

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
203 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
41 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
122 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
49 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3 BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
292 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER A

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
297 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
273 Collectivité européenne d'Alsace

TITRE

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Retiré 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
136 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
97 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse