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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL68	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 26	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL132	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL147	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL39	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL4	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL229	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 11	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL194	Collectivité européenne d'Alsace	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL43	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL151	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL7	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL142	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 11	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Retiré	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL81	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL15	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL98	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL104	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL185	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL180	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 12	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL206	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 2	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL107	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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