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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL114	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL207	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL126	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL199	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL44	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL87	Collectivité européenne d'Alsace	Article 9	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Non soutenu	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL121	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL135	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL56	Collectivité européenne d'Alsace	Article 7, alinéa 4	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Tombé	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL20	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL119	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL35	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL93	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL113	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL196 (Rect)	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL67	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL33	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL37	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL88	Collectivité européenne d'Alsace	Article 10	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Non soutenu	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL83	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 23	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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